Nous remercions TOUS les interlocuteurs de l’association, membres, bénévoles, familles d’accueil, adoptants, abandonnants de bien vouloir lire et respecter les règlements et statuts ci-dessous.

STATUTS
Article 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

L’Association dénommée « REFUGE REVES DE CHIENS » (dénommée ci-après l’Association) est une association à but non lucratif, fondée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet et du décret du 16 août 1901.

Article 2 : OBJET

L’Association a pour but de porter assistance aux animaux, en situation de détresse et/ou de maltraitance, d’abandon, par le moyen :

• De l’administration d’un refuge pour tout type d’animaux dûment abandonnés,

• de conseils et assistance de toute sorte et par tout moyen auprès des propriétaires d’animaux,

• d’aider à nourrir et soigner les animaux de personnes n’ayant pas les moyens de les entretenir (ex : SDF, chômeurs,…).

• de l’aide et assistance aux animaux sous toutes ses formes.

Cette aide s’adresse à toutes les personnes qui en font la demande, sans que ces personnes n’aient besoin d’adhérer à l’Association ni d’acquérir la qualité de membre de l’Association.

L’Association poursuit un but non lucratif et inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics, notamment les plus fragiles, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, l’Association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

 Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à XXX – 91170 VIRY-CHATILLON

L’adresse postale est fixée à : Refuge Rêves de Chiens – BP 114 – 91004 ÉVRY cedex.
Le siège social est le domicile officiel de l’Association.

 Article 4 : DURÉE

La durée de l’Association est indéterminée.

 Article 5 : COMPOSITION

L’Association est composée de :

- Membres d’honneur : Ce sont d’importants donateurs, mécènes ou parrains, ou toutes personnes physiques ou morales ayant grandement contribué par leur(s) action(s) au développement de l’Association. Ils sont dispensés de cotisation et disposent d’une voix consultative le jour de l’Assemblée Générale.

-Membres bienfaiteurs : ce sont les personnes physiques ou morales qui ont versé des sommes importantes au titre de dons, pour un montant annuel minimum de 300 euros, comme indiqué sur le bulletin d’adhésion. Elles souhaitent être adhérentes. Elles sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

- Membres adhérents : ils souhaitent être adhérents et sont à jour de leur cotisation annuelle, mais ne souhaitent ni participer, ni voter le jour de l’Assemblée Générale. En revanche, ils seront informés et recevront un compte-rendu de l’Assemblée Générale et le budget.

- Membres actifs : ce sont les membres adhérents qui sont également bénévoles au sein de l’Association et contribuent de façon pérenne au développement et au fonctionnement de l’Association. Ils souhaitent être électeurs et éligibles et portent intérêt à l’Association. La qualité de membre actif s’acquiert après délibération et vote du Conseil d’Administration, à l’unanimité. Ils sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

Les familles d’accueil peuvent devenir membres adhérents et/ou membres actifs si elles le souhaitent et bénéficieront d’une cotisation réduite telle que définie au règlement intérieur.

 Article 6 : ADMISSION

Toute personne majeure peut faire partie de l’Association ou demander le renouvellement de sa qualité de membre, sauf dans le cas éventuel d’une radiation et/ou exclusion antérieure.
Toute demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion est formulée par écrit par le demandeur en utilisant le formulaire prévu à cet effet et accompagné du chèque correspondant.
Le Bureau se réserve le droit de refuser l’adhésion ou le renouvellement de l’adhésion d’une personne. Le demandeur sera informé du refus par courrier simple.
La demande de renouvellement de l’adhésion se fait au plus tard le 31 mars de l’année civile en cours.

 Article 7 : COTISATIONS

Le montant des cotisations est fixé dans le règlement intérieur et pourra être modifié par l’Assemblée Générale ou à défaut, par le Conseil d’Administration, pour les différents types de membres.

Toute cotisation versée à l’Association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation soit pour une adhésion demandée en cours d’année civile, soit en cas de démission, d’exclusion ou autre, intervenant en cours d’année.

 Article 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

- la démission, qui doit être impérativement adressée par courrier recommandé au Conseil d’Administration.

- le non-paiement de la cotisation annuelle au plus tard le 31/03 de chaque année

- l’absence sans excuse et consécutive à trois Conseils d’Administration

- le décès pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales,

- l’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration, pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’Association ou tout autre motif grave, l’intéressé étant prévenu de sa radiation par voie expresse (Lettre recommandée avec AR). La radiation sera effective à compter de la date de première présentation de la lettre en AR.

La perte de la qualité de membre ne donnera droit à aucun dédommagement.

L’Assemblée Générale sera informée par la suite de ces éventuelles décisions, sans que soit fait état des motifs ayant conduit à chaque décision, et ce afin de préserver la personne ainsi exclue.

 Article 9 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’Association comprennent :

- Le montant des cotisations, versées par les membres,

- Les éventuels subventions et concours financiers de l’État, des départements, des régions, des collectivités publiques locales, nationales ou internationales, des établissements publics ou de tout organisme public,

- Les produits financiers, les économies et les ressources créés, à titre exceptionnel, avec l’agrément des autorités compétentes.

- Les gains reçus lors de l’organisation occasionnelle de manifestations (Ex : lotos, brocantes…) et plus globalement toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’Association,

- Les dons, les legs, frais d’adoption, frais d’abandon,

- Les subventions, dons ou mécénats provenant d’organismes privés ou de fondations ou de contrats de partenariat

- et d’une manière générale, toutes les ressources autorisées par la loi.

Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses permettant de justifier l’emploi des fonds.

Un fonds de réserve pourra être créé, si l’activité le permet, et se composera des résultats d’exercices annuels. Il sera employé suivant les décisions du Conseil d’Administration à la réalisation des seuls buts de l’Association.
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle sans qu’aucun des membres, même ceux qui participent à son administration, puisse être tenu responsable, sauf en cas de faute de gestion ayant concouru au redressement ou liquidation judiciaire de l’association (dirigeants de fait et de droit).

 Article 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration constitué de membres élus à la majorité relative lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres sont élus pour 3 ans, rééligibles et ce sans limitation du nombre de mandats.

Ces administrateurs sont chargés d’assurer le bon fonctionnement de l’Association, de vérifier que les membres respectent les statuts et le règlement intérieur et l’application des décisions prises lors des Assemblées Générales.

Si un membre se présente pour un poste du Conseil d’Administration, il devra être élu à la majorité, des membres présents ou ayant donné procuration à un membre présent.

Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur.

Le Conseil d’Administration pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que l’organisation interne et pratique de l’Association. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ainsi que ses modifications ultérieures.

Les fonctions d’administration et de direction de l’Association sont bénévoles. L’Association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion.

 Article 11 : BUREAU

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau, constitué d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Ces membres sont élus à la majorité relative.

Toute candidature devra être envoyée par courrier recommandé 45 jours minimum avant la date de l’Assemblée Générale.

A défaut, le Président pourvoira les fonctions ; le cumul des fonctions est possible par l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.

Si un membre du Bureau s’absente pour quelque motif que ce soit, ce qui pourrait poser problème pour le bon fonctionnement de l’Association, il jugera nécessaire de remettre une délégation de pouvoir à un membre du Conseil d’Administration qui dès lors exercera sa fonction d’adjoint provisoire en travaillant avec les autres membres du Conseil d’Administration.

Toute personne ne remplissant pas son rôle au sein de l’Association pourra être exclue selon les modalités définies à l’article 8.

Rôle de chaque membre du Bureau :

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice. Il convoque l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. Il peut, pour un acte délimité, déléguer son pouvoir à un autre membre du Bureau et, en cas de nécessité, assurer les fonctions d’autres membres du Bureau. Il conserve tous les documents se rapportant aux mouvements des animaux dans l’Association.

Le Secrétaire est chargé de la correspondance et des archives de l’Association. Avec le Président, il rédige les procès-verbaux des réunions, des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, et notamment l’établissement et l’envoi des convocations des membres aux différentes Assemblées Générales, à l’exception de la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. En corrélation avec le Président, il dresse et tient à jour la liste des membres.

Le Trésorier assure la gestion du compte ouvert au nom de l’Association dans un établissement financier. Il est également chargé de la gestion du patrimoine de l’Association. Il tient une comptabilité régulière, sincère et probante de toutes les opérations effectuées, des recettes et des dépenses et soumet le bilan annuel de l’Association à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le Bureau prend les décisions de la vie courante de l’Association et les applique, intervient sur les décisions et le fonctionnement de toutes les activités et la gestion de l’Association. En cas de décision exceptionnellement importante, le Bureau peut solliciter l’avis des membres du Conseil d’Administration.

Les membres du Bureau complètent les demandes de subventions et rapports d’activité, ainsi que les budgets prévisionnels de chaque antenne (si existante ?).

Le Bureau est chargé :

-          de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale ;

-          de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l’Assemblée Générale ;

-          de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l’Assemblée Générale extraordinaire ;

-          de la gestion administrative quotidienne de l’Association

Des réunions périodiques sont prévues entre les équipes bénévoles, le Bureau et/ou les partenaires selon l’activité.

Article 12 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président ou le tiers au moins des administrateurs. Il se réunit à minima une fois par an sur convocation du Président.

La convocation par courrier simple ou électronique doit être adressée à tous les membres du Conseil d’Administration au moins 15 jours avant la réunion.

La présence de la majorité (50% + 1) des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour qu’il puisse valablement délibérer.

Les décisions sont prises à main levée et à la majorité simple des membres du Conseil d’Administration. Le vote par procuration est interdit. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’assiste pas à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 13 : ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres d’honneur, bienfaiteurs et actifs de l’Association, à jour de leur cotisation et se réunit chaque année.

15 jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le Président par envoi d’un courrier simple ou par courrier électronique. L’ordre du jour comprenant une adresse, une date et un lieu, ainsi que l’ensemble des documents afférant aux questions qui seront soumises aux délibérations, est indiqué sur les convocations.

Tous les membres d’honneur, bienfaiteurs et actifs ont également la possibilité de poser des questions en écrivant au Président au moins 7 jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire. Il sera répondu aux questions diverses, relevant d’une Assemblée Générale Ordinaire
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Chaque membre a le droit de donner une procuration avec ses intentions de vote.
Chaque membre peut détenir au maximum 2 procurations.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Chaque membre participant dispose d’une seule voix à l’Assemblée Générale.

Compte tenu de l’éparpillement géographique potentiel de ses membres, le quorum à atteindre pour que l’Assemblée Générale Ordinaire puisse valablement se tenir et délibérer est la présence ou représentation de la moitié des membres de l’Association (en qualité de membres bienfaiteurs, d’honneur ou de membres actifs, à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire).

Si l’Assemblée n’atteint pas ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée après un délai minimum de quinze jours (trente jours en juillet et août). Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de votants.

Cependant dans cette hypothèse, toute modification afférente aux statuts ne pourra être adoptée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée. Cependant un vote à bulletin secret est mis en place si un tiers des membres présents le demandent

En cas de vote à égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Président et le Secrétaire de l’Association forment le bureau de l’Assemblée Générale. Le Président assure la police de l’audience et veille au respect de l’ordre du jour. En début de séance, les membres participants désignent un Secrétaire de séance. Celui-ci rédigera le procès-verbal de la séance signé par lui-même et contresigné par le Président. En cas d’absence du Président, l’Assemblée Générale désigne un président de séance parmi les membres présents.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents (moitié des voix plus une).

L’Assemblée Générale Ordinaire pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et, de manière générale, peut modifier le règlement intérieur.

Elle délibère sur les orientations à venir et la politique générale de l’Association. Elle peut prendre toute décision concernant l’objet de l’Association.

L’Assemblée Générale est compétente pour examiner tous les points qui ne sont pas de la compétence du Conseil d’Administration et du Bureau.

Les modifications statutaires sont de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des membres sont présents. Si l’Assemblée n’atteint pas ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée au moins quinze jours après. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de votants. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois cinquièmes (3/5e) des membres présents ou représentés et/ou du bureau.

Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, la Présidente peut demander une Assemblée Générale extraordinaire.

Les modalités de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le vote par procuration ou par correspondance n’est cependant pas autorisé.
Les délibérations sont prises à la majorité des trois quarts des présents.

Article 15 : DROIT DE DÉDOMMAGEMENT

En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent utiliser les ressources de l’Association à des fins personnelles. Cependant, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement ou autres frais avancés tel que défini par les présents statuts et le règlement intérieur et correspondant à des dépenses réelles afférentes au fonctionnement de l’Association, sur présentation des justificatifs légaux et sous réserve de l’approbation préalable des dites dépenses par le Président.

Article 16 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement organisée à cet effet.

En cas de dissolution prononcée par les trois quarts au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, l’Assemblée générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En aucun cas les membres de l’Association ne se verront attribuer, une part quelconque des biens de l’Association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs Associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignée(s) par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les animaux en accueil pour le compte de l’Association à sa date de dissolution pourront être adoptés à titre gracieux par leurs familles d’accueil.

 ARTICLE 17 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 18 : FORMALITES

La Présidente est mandatée pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d’application.

 

 

 

Fait à Viry Chatillon, le 29 octobre 2016

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